Conditions générales artisan
Dernière mise à jour effectuée le 29/12/2022.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après : les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Kozimo fournit , par l’intermédiaire du site internet www.kozimo.fr (ci-après : le « Site »), des services de référencement (ci-après : les « Services ») permettant à des artisans professionnels (ci-après : les « Artisans ») de présenter leurs prestations (ci-après : les « Prestations Artisans »), et de recevoir des demandes de devis (ci-après : les « Demandes de Devis ») de la part de clients et prospects également inscrits sur le Site (ci-après : les « Particuliers »).
Les Conditions Générales sont accessibles et imprimables à tout moment sur le Site.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, les conditions d’utilisations particulières constituent l’intégralité de l’accord des parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
2. Exploitant du Site, contact
Le Site et les Services sont exploités par la société Gabriel Sebag enregistrée selon le régime micro-entreprise sous le n° de SIREN 840 447 478, dont le siège social est situé 12 Rue de la Dimeresse, 94440 Santeny, France (ci-après : « Kozimo »).
Kozimo peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 12 Rue de la Dimeresse, 94440 Santeny, France
Adresse électronique : [email protected]
3. Accès aux Services
Le Site et les Services sont accessibles :
A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Les Services s’adressent exclusivement aux artisans professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans le domaine des prestations de construction, rénovation et travaux.
4. Inscription sur le Site
L’utilisation des Services nécessite que les Artisans s’inscrivent sur le Site, selon la procédure décrite ci-dessous.
4.1. Demande de création de Compte Artisan
Les Artisans demandent l’ouverture d’un compte à leur nom (ci-après : le « Compte Artisan ») directement sur le Site, en remplissant les formulaires prévus à cet effet. Ils doivent fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, et notamment :
Sur la première partie du formulaire : les informations pratiques de l’artisan (nom, adresse, téléphone, site internet, horaires...)
Sur le deuxième formulaire : les Prestations Artisans qu’ils proposent ainsi que leurs préférences de ciblage afin de recevoir des Demandes de Devis
Les Artisans garantissent que les informations figurant sur le formulaire d’inscription sont exactes, à jour, sincères et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Ils s’engagent à informer Kozimo sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article 2.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
4.2. Validation de la demande d’ouverture du Compte Artisan
A réception du formulaire d’inscription, Kozimo vérifie, par tout moyen utile, que les informations communiquées par l’Artisan sont conformes aux niveaux de qualité qu’elle souhaite voir proposés sur le Site.
A défaut, les Artisans reconnaissent et acceptent expressément que Kozimo se réserve la faculté de ne pas valider leur demande d’ouverture du Compte Artisan.
Kozimo fait part aux Artisans, par tout moyen écrit utile et notamment par email, de son refus ou de son acceptation de l’ouverture de leur Compte Artisan.
En cas de validation, Kozimo envoie aux Artisans, par tout moyen écrit utile et notamment par email, un lien hypertexte leur permettant d’accéder à une page internet à partir de laquelle ils pourront finaliser leur inscription. Les Artisans recevront également un mot de passe temporaire qu’ils pourront ensuite modifier dans leur espace personnel (ci-après : « l’Espace Personnel Artisan »).
4.3. Finalisation de l’inscription
L’ouverture du Compte Artisan permet aux Artisans d’avoir accès leur Espace Personnel Artisan qui leur permet de gérer leur utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Kozimo juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Aux fins que les Services puissent être mis en œuvre, les Artisans doivent compléter leur Compte Artisan en indiquant toutes les informations relatives aux Prestations Artisans qu’ils proposent et à leurs préférences de ciblage, en ce compris les communes dans lesquelles ils souhaient recevoir des Demandes de Devis.
Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations dans leur Espace Personnel Artisan en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Les Artisans sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte Artisan valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Artisans les engagent dès leur validation.
Les Artisans peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel Artisan après s’être identifiés à l’aide de leurs identifiants de connexion.
5. Acceptation des Conditions Générales
L’acceptation des présentes Conditions Générales, en ce compris les Engagements Qualité, est matérialisée par une mention « En continuant, vous acceptez les conditions générales d’utilisation de Kozimo » dans le formulaire d’inscription.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Artisan qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
6. Usage strictement personnel
Un seul Compte Artisan pourra être créé par Artisan. Kozimo se réserve la possibilité de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Artisan.
Est considérée comme étant l’Artisan utilisant les Services requérant une inscription préalable la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers, étant entendu que dans le cas où le Compte Artisan est ouvert par une personne morale, ledit Compte Artisan sera valablement opéré par toute personne dûment habilitée.
Les Artisans s’engagent par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur propre compte, y compris à un autre Artisan, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Les Artisans sont par ailleurs responsables du maintien de la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe et reconnaissent expressément que toute utilisation des Services depuis leur Compte Artisan sera réputée avoir été effectuée par eux-mêmes. Lorsque le Compte Artisan est ouvert par une personne morale, cette dernière reconnaît que son Compte Artisan pourra être opéré par une ou plusieurs personnes autorisées, à partir de ses identifiants de connexion. Dans cette hypothèse, la personne morale s’engage à faire respecter par ces dernières la plus stricte confidentialité de ses données de connexion.
Les Artisans doivent immédiatement contacter Kozimo aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’ils remarquent que leur Compte Artisan a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à Kozimo le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
7. Propriété intellectuelle de Kozimo
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par Kozimo au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Kozimo sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
8. Données à caractère personnel traitées par Kozimo
Kozimo s’engage à collecter et traiter les données à caractère personnel des Artisans dans les seules finalités du traitement nécessaire pour la fourniture des Services dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi du 30 juillet 2018 , et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel, de recueillement du consentement des personnes concernées à cette collecte et ce traitement, ainsi que d’exercice par celles-ci de leurs droits d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ces données sont explicitées dans le document intitulé « Politique de protection des données à caractère personnel », dont les Artisans sont expressément invités à prendre connaissance.
En sa qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel des Artisans, dans le cadre de la fourniture des Services, Kozimo s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité desdites données.
Kozimo s’engage à ce que ses éventuels sous-traitants traitent ces données dans les seules finalités du traitement nécessaire à la fourniture des Services et respectent les mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que celles auxquelles elle est soumise, en sa qualité de responsable de traitement.
9. Références commerciales
Les Artisans autorisent expressément Kozimo à les citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de leurs propres marques ou de leurs logos à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit, pendant leur durée d’utilisation des Services et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de leur relation commerciale.
10. Liens et sites tiers
Kozimo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels les Artisans accéderaient par l’intermédiaire du Site.
Kozimo n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Kozimo n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre les Artisans et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel les Artisans seraient orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
11. Durée des Services, inscription, désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
Les Artisans peuvent se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Kozimo par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte Artisan.
12. Modifications
Kozimo se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Artisans seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
L’Artisan qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 11.
Tout Artisan qui a recours aux Services doit accepter les nouvelles Conditions Générales de manière expresse. A défaut, son accès au Service sera suspendu.
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
14. Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 29/12/2022.
15. Respect des Engagements Qualité
Les Artisans reconnaissent et acceptent expressément que, pour bénéficier des Services listés ci-après, ils doivent s’engager à fournir les Prestations Artisans dans le respect des engagements suivants (ci-après : les « Engagements Qualité ») :
Venir aux rendez-vous fixés avec les Particuliers en réponse à leur Demande de Devis,
Remettre aux Particuliers un devis dans les délais convenus avec ces derniers lors du rendez-vous.
A défaut pour les Artisans de respecter les Engagements Qualité, Kozimo se réserve la faculté de mettre fin aux Services, dans les conditions prévues à l’article 22.
16. Description des Services
Les Artisans ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Kozimo juge les plus appropriés.
16.1. Création d’une Page Artisan
Une fois inscrits, les Artisans ont la possibilité d’administrer, à partir de leur Espace Personnel Artisan, une page consacrée à leur activité et aux Prestations Artisans qu’ils peuvent fournir aux Particuliers (ci-après : la « Page Artisan »).
Les Artisans peuvent publier sur leur Page Artisan leurs coordonnées professionnelles, leurs horaires d’ouverture, les Prestations Artisans qu’ils proposent, ainsi que leur logo et tout autre contenu de nature rédactionnelle, graphique, photographique ou autre (ci-après : les « Contenus »).
Les Artisans reconnaissent et acceptent expressément que Kozimo se réserve la faculté de modifier la Page Artisan si les informations y figurant sont contradictoires avec celles fournies par les Artisans lors de leur inscription et/ou ne sont pas conformes aux Engagements Qualité.
Les Artisans reconnaissent et acceptent expressément que la modification de la Page Artisan ne porte pas sur la licéité des Contenus ni sur leur conformité aux lois et règlements en vigueur, dont les Artisans sont seuls responsables.
Kozimo fait part aux Artisans, par tout moyen utile et notamment par email, de toute modification de la Page Artisan sur le Site.
Les Artisans peuvent actualiser leur Page Artisan à tout moment, par l’intermédiaire de leur Espace Personnel Artisan. Ces actualisations ne sont pas soumises au contrôle préalable de Kozimo.
Les Artisans garantissent que les informations figurant sur leur Page Artisan sont exactes, à jour, sincères et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. La responsabilité de Kozimo ne saurait être engagée à cet égard.
Ils s’engagent à les mettre à jour en cas de modifications, tout particulièrement les Prestations Artisans, afin que ces informations correspondent toujours aux critères susvisés.
16.2. Référencement sur le Site
Kozimo fournit aux Artisans plusieurs mesures de référencement (ci-après : le « Service Référencement »), consistant en :
L’affichage de leurs coordonnées en tête de liste, sur la base de données accessible sur le Site dans laquelle Kozimo recense l’ensemble des Artisans installés en France, inscrits ou non sur le Site,
La possibilité pour les Particuliers recherchant des artisans à proximité de leur lieu de résidence ou de travail d’accéder à leur Page Artisan, de consulter leurs Prestations Artisans, ainsi que de les contacter aux coordonnées indiquées sur la Page Artisan.
16.3. Réception de Demandes de Devis de la part de Particuliers
Kozimo permet aux Artisans d’être mis en relation avec des Particuliers souhaitant recevoir des devis pour des Prestations Artisans, selon les modalités suivantes :
16.3.1. Réception de Demandes de Devis de Particuliers
Les Particuliers qui souhaitent soumettre une Demande de Devis doivent répondre à un questionnaire visant à qualifier la nature de leur demande.
Sur ce questionnaire, le Particulier renseigne notamment les Prestations Artisan dont il a besoin, et inscrit une nouvelle Demande de Devis en cliquant sur le bouton « Finaliser ma demande » prévu à cet effet.
L’Artisan reçoit ensuite les Demandes de Devis de Particuliers correspondants aux Prestations Artisan sélectionnées dans son Espace Personnel Artisan et ses préférences de ciblage.
L’Artisan se réserve le droit de répondre aux Demandes de Devis qui l’intéressent.
16.3.2. Réalisation et paiement des Prestations Artisans
Après avoir répondu à une Demande de Devis du Particulier, il appartient à l’Artisan et au Particulier de convenir ensemble des modalités pratiques de réalisation de la Prestation Artisan et de paiement de son prix.
Les Artisans reconnaissent et acceptent expressément :
Qu’ils contractent directement avec les Particuliers pour la remise des devis et la réalisation des Prestations Artisans,
Qu’ils sont seuls responsables de la réalisation des Prestations Artisans, selon les modalités convenues avec les Particuliers,
Qu’ils font leur affaire personnelle de l’émission des factures correspondant aux Prestations Artisans auprès des Particuliers et de l’encaissement de leur prix.
Sur ces points, il est expressément renvoyé à l’article 23.3.
Les Artisans s’engagent à aviser Kozimo de toute difficulté dans la remise de leur devis et l’exécution des Prestations Artisans, notamment dans l’hypothèse où le Particulier n’est pas présent aux rendez-vous ou s’il annule la Demande de Devis.
Plus particulièrement, les Artisans s’engagent à notifier Kozimo de toute Demande de Devis annulée dans le mois qui suit la date de création de la Demande de Devis en cliquant sur le bouton « Signaler un problème » prévu à cet effet dans leur Espace Personnel Artisan. A défaut, la Commission sur la Demande de Devis correspondante restera due, ce que les Artisans reconnaissent et acceptent expressément.
Les Artisans déclarent en outre être informés et acceptent que Kozimo se réserve la faculté de demander au Particulier concerné confirmation de l’annulation de la Demande de Devis.
16.4. Evaluation des Artisans
Les Artisans reconnaissent être informés que les Particuliers ont la possibilité de leur attribuer une note allant de 1 à 5 et d’apporter tout commentaire, selon les fonctionnalités et moyens techniques que Kozimo juge les plus appropriés.
Les Particuliers ont également la possibilité d’alerter Kozimo, aux coordonnées indiquées à l’article 2, de tout manquement d’un Artisan dans la réponse à leur Demande de Devis ou dans l’exécution d’une Prestation Artisan.
Kozimo se réserve la faculté de contacter l’Artisan ayant fait l’objet de cette alerte aux fins de déterminer avec lui la cause du problème constaté et les solutions susceptibles d’être apportées.
Les Artisans reconnaissent et acceptent expressément que Kozimo se réserve la faculté de mettre fin aux Services, dans les conditions prévues à l’article 22, en cas de plusieurs manquements constatés et/ou si la note globale qui leur est attribuée par les Particuliers est inférieure au seuil indiqué sur le Site.
16.5. Autres Services
Kozimo se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
17. Conditions financières
17.1. Services fournis à titre gratuit
Les Services de création d’une Page Artisan et de référencement, visés aux articles 16.1 et 16.2, sont fournis à titre gratuit.
17.2. Commission de Kozimo
En contrepartie du Service de réception de Demandes de Devis visé à l’article 16.3, les Artisans s’engagent à payer à Kozimo une commission indiquée sur la Demande de Devis auquel ils répondent (ci-après : les « Commissions »), calculée en fonction de :
La nature des Prestations Artisans demandées,
La zone géographique,
La taille potentielle du chantier (superficie, complexité…).
17.3. Facturation et modalités de paiement
Kozimo enverra chaque mois aux Artisans, par tout moyen écrit utile, un relevé d’exploitation comportant notamment le détail des Demandes de Devis répondues pendant le mois précédent, et les sommes dues à Kozimo au titre de ses Commissions, ainsi que la facture correspondante.
Il appartient à l’Artisan d’effectuer le paiement des Commissions par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont communiquées dans la facture envoyée par Kozimo chaque mois.
Les Artisans garantissent à Kozimo qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
17.4. Retards et incidents de paiement
Les Artisans sont informés et acceptent expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera de plein droit et automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 22, sans mise en demeure préalable :
La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Artisan et leur exigibilité immédiate,
La facturation au profit de Kozimo d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Artisan et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
18. Données de Kozimo
Les Artisans reconnaissent et acceptent expressément :
Que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Kozimo font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
Que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Kozimo.
Les Artisans peuvent accéder à ces données dans leur Espace Personnel Artisan.
19. Obligations des Artisans
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Artisans s’engagent à respecter les obligations qui suivent.
Les Artisans s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils s’engagent plus particulièrement à se conformer à la réglementation en vigueur, en matière d’information au public sur leurs taux horaires et les prix TTC forfaitaires, qu’ils s’engagent à mettre régulièrement à jour dans leur Page Artisan.
Ils sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services.
La responsabilité de Kozimo ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Les Artisans reconnaissent et acceptent expressément que Kozimo se réserve le droit de demander aux Artisans, au cours de leur utilisation des Services, tous documents et informations complémentaires qu’elle jugera utiles, notamment aux fins de s’assurer qu’ils respectent les Engagements Qualité, visés à l’article 15. Les Artisans doivent adresser à Kozimo les documents et informations demandés dans les meilleurs délais.
Kozimo se réserve le droit de suspendre l’accès au Site de tout Artisan n’ayant pas fourni les justificatifs sollicités ou de mettre fin aux Services, dans les conditions prévues à l’article 22.
Les Artisans s’engagent à fournir à Kozimo toutes les informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer activement avec Kozimo en vue de la bonne exécution des présentes.
Les Artisans sont seuls responsables de l’exécution de leurs Prestations Artisans. A cet égard, ils s’engagent à les exécuter avec soin et diligences, ainsi qu’en intégralité, dans le respect des Engagements Qualité.
Les Artisans sont, en outre, seuls responsables de tous dommages qu’ils pourraient causer aux personnes ou aux biens pendant la réalisation des Prestations Artisans ou du fait de celles-ci.
Les Artisans sont entièrement et exclusivement responsables des modalités pratiques de la réalisation des Prestations Artisans, dont ils assurent la maîtrise complète. Ils sont seuls juges des moyens matériels et humains qu’ils affectent à chacune des Prestations Artisans pour en assurer la bonne exécution.
Les Artisans sont ainsi seuls responsables de l’embauche ou du recours aux éventuels salariés qu’ils décideront d’affecter à leurs Prestations Artisans. Ils s’engagent à ce que ceux-ci disposent des compétences nécessaires et à dispenser le cas échéant à son personnel toute formation requise. Lesdits salariés resteront placés sous la direction, l’autorité et la responsabilité exclusives du Prestataire les ayant embauchés.
Kozimo ne saura en aucun cas être considérée comme l’employeur desdits salariés, les Prestataires garantissant Kozimo contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’ils pourraient former en relation avec leur intervention dans le cadre des Prestations Artisans.
Les Artisans garantissent avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et couvrant la réalisation des Prestations Artisans.
Ils s’engagent à maintenir cette police pendant toute la durée de leur utilisation des Services et à en justifier sur demande de Kozimo, en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à Kozimo, dans les plus brefs délais.
Les Artisans sont seuls responsables des Contenus qu’ils diffusent dans le cadre des Services. Ils garantissent à Kozimo qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Ils s’engagent à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Kozimo.
Les Artisans s’interdisent ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
Des Contenus contraires à l’ordre public, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
Des Contenus contrefaisants,
Des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
Des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
Des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, chevaux de Troie, etc.),
Et plus généralement, des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Les Artisans reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment des relations qu’ils pourront nouer avec les Particuliers et/ou les autres Artisans et des informations qu’ils leur communiquent dans le cadre des Services. Il appartient aux Artisans d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans leurs relations et communications.
Les Artisans s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les Particuliers et/ou les autres Artisans, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
Les Artisans s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
Les Artisans reconnaissent que les Services leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, de référencement professionnel et de mise en relation avec des Particuliers et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont les Artisans peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
Les Artisans doivent prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel Artisan qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie. Les Artisans reconnaissent et acceptent qu’ils ne pourront pas rechercher la responsabilité de Kozimo en cas de perte éventuelle de ces informations.
Les Artisans sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.
20. Garantie des Artisans
Les Artisans garantissent Kozimo contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Kozimo pourrait subir du fait de la violation, par les Artisans de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.
Ils s’engagent à indemniser Kozimo de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
21. Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
La collecte et l’agrégation de toute information présente sur le Site sans autorisation expressément donnée par Kozimo,
L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Artisans de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de Kozimo.
Sont également strictement interdits :
Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Kozimo,
Tous détournements des ressources système du Site,
Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Kozimo ou des usagers de son Site,
Tout manquement aux présentes Conditions Générales, notamment aux Engagements Qualité.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
22. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un des Artisans, Kozimo se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Artisan, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
Supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
Publier sur le Site tout message d’information que Kozimo jugera utile,
Avertir toute autorité concernée,
Engager toute action judiciaire.
En cas de manquement d’un Artisan à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, Kozimo se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, quinze (15) jours après réception, par ledit Artisan, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte Artisan de l’Artisan concerné, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.
23. Responsabilité et garantie de Kozimo
Kozimo s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Artisans reconnaissent et accepte expressément.
Kozimo n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Artisans dans le cadre des Services, ni des commentaires publiés par les Particuliers, dans les conditions prévues à l’article 16, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, Kozimo ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Kozimo met à la disposition des Artisans une plateforme, ainsi que des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de commande de Prestations Artisans à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes.
Kozimo agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Artisans ou des Particuliers, qui contractent directement entre eux.
Kozimo ne garantit notamment pas la réalisation des transactions, ni la bonne exécution des contrats conclus entre un Artisan et un Particulier. Elle n’offre pas non plus de garantie aux Artisans en termes de débouchés ou de volume de clientèle.
Kozimo n’est pas partie aux contrats conclus entre un Artisan et un Particulier et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Artisan et un Particulier concernant notamment la réalisation des Prestations Artisans, le paiement de leur prix, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Particulier ou l’Artisan seraient tenus.
Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, Kozimo invite les Artisans à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des Services.
Kozimo s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Kozimo se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Kozimo ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
Kozimo ne garantit pas aux Artisans
Que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
Que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Artisan donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, Kozimo ne saurait être redevable envers les Artisans du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par les Artisans aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par Kozimo en rémunération des Services ayant entraîné sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de Kozimo ne pourra au demeurant être engagée que si les Artisans ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.
24. Données à caractère personnel traitées par les Artisans
Les Artisans s’engagent à collecter et traiter les données à caractère personnel dont ils seraient destinataires dans le cadre des Services, et notamment les données à caractère personnel de leurs Particuliers, dans les seules finalités du traitement nécessaire pour la fourniture des Prestations Artisans et dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi du 30 juillet 2018, et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Ils s’engagent à informer par écrit les Particuliers et, le cas échéant, toutes autres personnes dont les données à caractère personnel seraient collectées et traitées dans le cadre de la fourniture des Prestations Artisans, des conditions de collecte et de traitement de leurs données à caractère personnel, de recueillement de leur consentement à cette collecte et ce traitement, ainsi que d’exercice de leurs droits d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ces données.
En leur qualité de responsables de traitement des données à caractère personnel susvisées, dans le cadre de la fourniture des Prestations Artisans, les Artisans s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité desdites données.
Les Artisans s’engagent à ce que leurs éventuels sous-traitants traitent ces données dans les seules finalités du traitement nécessaire à la fourniture des Prestations Artisans et respectent les mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que celles auxquelles ils sont soumis, en leur qualité de responsable de traitement.